Présentation de la commune
Albestroff est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ancien chef lieu de canton d’une superficie de 19,30 km², avec une densité de population de 33,58 habitants par km². La Commune fait partie du Parc Naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du Pays des Etangs. Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Albestroff.
- Adresse
1 place de l’Hôtel-de-Ville
57670 ALBESTROFF
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h
Jeudi : 8h30 – 12h
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain MUSSOT
1er adjoint : Michel PREVOT
2ème adjoint : Jérémy BRULLARD
3ème adjointe : Séverine GABRIAC
Secretairee : Pascale GAPP
Secretairee : Joelle SAND
Jean-claude AUBRION
Didier BIARNAIS
Arnaud DA COSTA BRITO
Sophie FIX
Jean-françois GAPP
Julie MAKSIMOVIC
Pauline PATZEK
Patricia STEINER
Nadine WITZMANN
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Vérifié le 17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une <span class="expression">clause de solidarité</span> (ou <span class="expression">clause d'indivisibilité</span> de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.
- Bail signé à partir du 27 mars 2014
- Bail signé avant le 27 mars 2014
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
-
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <a href="/commune/commune5/?xml=F1168">préavis</a> si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
-
Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son <a href="/commune/commune5/?xml=F1168">préavis</a> si un nouveau colocataire le remplace.
S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.
-
Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.
Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par <a href="/commune/commune5/?xml=R10829">avenant</a> :
- pour désolidariser le colocataire sortant avant
- ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant
Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Bail signé après le 27 mars 2014
Questions ? Réponses !
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io