Albestroff

Habitants

19.3 km²

Superficie

Altitude

32 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Albestroff est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ancien chef lieu de canton d’une superficie de 19,30 km², avec une densité de population de 33,58 habitants par km². La Commune fait partie du Parc Naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du Pays des Etangs. Situé à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau des Roses, le Ruisseau la Rode sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Albestroff.

En images

Votre mairie

1 place de l’Hôtel-de-Ville
57670 ALBESTROFF

Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h
Jeudi : 8h30 – 12h
Vendredi : 8h30 – 12h

03 87 01 60 70

albestroff@saulnois.eu

Conseil Municipal

Maire : Germain MUSSOT
1er adjoint : Michel PREVOT
2ème adjoint : Jérémy BRULLARD
3ème adjointe : Séverine GABRIAC
Secretairee : Pascale GAPP
Secretairee : Joelle SAND
Jean-claude AUBRION
Didier BIARNAIS
Arnaud DA COSTA BRITO
Sophie FIX
Jean-françois GAPP
Julie MAKSIMOVIC
Pauline PATZEK
Patricia STEINER
Nadine WITZMANN

Téléchargements

Scolarité

Ecole maternelle d’Albestroff
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="/commune/commune5/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer :

les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Décision infligeant une sanction
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
<a href="/commune/commune5/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="/commune/commune5/?xml=R1078">forclusion</a> ou <a href="/commune/commune5/?xml=R55500">déchéance</a>
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Refus d'une autorisation
Rejet d'un <a href="/commune/commune5/?xml=F2026">recours administratif</a> dont la présentation est obligatoire avant tout <a href="/commune/commune5/?xml=R54405">contentieux</a>
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le <a href="/commune/commune5/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="/commune/commune5/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="/commune/commune5/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="/commune/commune5/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>demander les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <a href="/commune/commune5/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a>.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

Motivation
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

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