Présentation de la commune
Guinzeling est un petit village situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. L’altitude moyenne de Guinzeling est de 250 mètres environ, la Commune s’étend sur une surface de 4.83 km². Traversée par le Ruisseau des Roses, elle se trouve dans le bassin versant du Rhin. Avec une densité moyenne de 13 habitants au km² , Guizeling fait partie des Communes rurales de l’aire d’attraction de Dieuze. Elle s’étend sur 4,83km².
- Adresse
16 rue Principale
57670 GUINZELING
- Horaires de la mairie
Jeudi : 14h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Maurice GERING
1er adjoint : Marc ADRIAN
2ème adjointe : Mireille RICHARD
Thierry BOUR
Johan GERING
Serge MITTELBRONN
Marie paule SPERLET
Téléchargements
Scolarité
18 rue principale 57670 INSVILLER
Périscolaire :
isabelle.stocky@sfr.fr06 03 25 42 99
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Libération sous contrainte
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.
Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.
La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes :
- Présence de garanties de réinsertion
- Pas de risque de récidive
- Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
- Exécution des 2/3 de la peine
Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la <a href="/commune/commune50/?xml=R14732">notification</a> de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.
Où s’adresser ?
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :
- <a href="/commune/commune50/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple
- Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
- Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.
S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
-
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte
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Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
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Justice
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Les mesures alternatives à la prison
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