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Haboudange

  • 231

Habitants

10.5 km2

Superficie

  • 257.5

Altitude

22 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Haboudange
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Haboudange est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce dernier s’étend sur 10,5 km² , avec une densité de 25,8 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 216 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau du Moulin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Haboudange.

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45 rue de l’Église
57340 HABOUDANGE

  • Horaires de la mairie

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 14h – 17h

  • Nous joindre
03 87 86 26 58
haboudange@cc-saulnois.fr

Conseil Municipal

Maire : Pierre CANTENEUR
1ère adjointe : Brigitte CATTELOIN
Jean-michel BLAISE
Sandrine BONTEMPI
Didier CLAUSSET
Laurent LIBOT
Baptiste MELGAREJO
Régis PERNET
Michael PETITJEAN
Laurent TRANNOIS
Stéphanie WOLFRAM

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

Délibérations

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Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une <span class="expression">société de recouvrement amiable</span> de lui réclamer cette somme pour votre compte.

  À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de <span class="miseenevidence">recouvrement amiable</span>, comme le recours à un <a href="/commune/commune51/?xml=F1746">commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer)</a>.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un <a href="/commune/commune51/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="/commune/commune51/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

  • Origine de la <a href="/commune/commune51/?xml=R12474">créance</a>
  • Montant des sommes dues par le <a href="/commune/commune51/?xml=R12468">débiteur</a> avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
  • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

  À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des<a href="/commune/commune51/?xml=R12468"> débiteurs</a>.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="/commune/commune51/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

  • Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

  • Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="/commune/commune51/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

  • L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

    Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une <a href="/commune/commune51/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

    Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

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