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Haboudange

  • 231

Habitants

10.5 km2

Superficie

  • 257.5

Altitude

22 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Haboudange
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Haboudange est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce dernier s’étend sur 10,5 km² , avec une densité de 25,8 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 216 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau du Moulin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Haboudange.

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  • Adresse

45 rue de l’Église
57340 HABOUDANGE

  • Horaires de la mairie

Lundi : 9h – 12h et 14h – 17h
Mardi : 9h – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 26 58
haboudange@cc-saulnois.fr

Conseil Municipal

Maire : Pierre CANTENEUR
1ère adjointe : Brigitte CATTELOIN
Jean-michel BLAISE
Sandrine BONTEMPI
Didier CLAUSSET
Laurent LIBOT
Baptiste MELGAREJO
Régis PERNET
Michael PETITJEAN
Laurent TRANNOIS
Stéphanie WOLFRAM

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="/commune/commune51/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="/commune/commune51/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="/commune/commune51/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="/commune/commune51/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="/commune/commune51/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="/commune/commune51/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="/commune/commune51/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="/commune/commune51/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="/commune/commune51/?xml=F2883">démission</a>, <a href="/commune/commune51/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="/commune/commune51/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="/commune/commune51/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="/commune/commune51/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="/commune/commune51/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune51/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune51/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="/commune/commune51/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune51/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      Elle produit les effets d'un <a href="/commune/commune51/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="/commune/commune51/?xml=F2406">protégé</a>.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="/commune/commune51/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune51/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune51/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="/commune/commune51/?xml=F1848">licenciement nul</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune51/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="/commune/commune51/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

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