Présentation de la commune
Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.
En images
- Adresse
52 place de l’Église
57670 INSMING
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE
Téléchargements
Scolarité
165 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)
Périscolaire
recreplanete.sivos@laposte.net03 87 01 40 53
Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling
52 Place de L’Eglise 57670 INSMINGsia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="/commune/commune56/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="/commune/commune56/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="/commune/commune56/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.
Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend des éléments suivants :
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="/commune/commune56/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="/commune/commune56/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
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-
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