Insming

Habitants

7.21 km2

Superficie

Altitude

83 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.

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52 place de l’Église
57670 INSMING

Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h

03 87 01 60 04

Conseil Municipal

Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE

Téléchargements


Scolarité

SIVOS d’Insming
165 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)

Périscolaire

recreplanete.sivos@laposte.net
03 87 01 40 53

Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling

52 Place de L’Eglise 57670 INSMING
sia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Vous êtes marié(e) </span>et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du <span class="miseenevidence">devoir de communauté de vie</span> découlant du<span class="miseenevidence"> mariage . </span>Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.

L'<span class="miseenevidence">abandon du domicile conjugal </span>est une violation du <a href="/commune/commune56/?xml=R52145">devoir de communauté de vie</a><span class="miseenevidence"> résultant du mariage</span>.

L'abandon du domicile conjugal<span class="miseenevidence"> </span>peut être établi par <span class="miseenevidence">les déclarations de tiers,</span> un <span class="miseenevidence">constat du commissaire de justice </span>ou <span class="miseenevidence">une main courante.</span>

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander <span class="miseenevidence">le divorce pour altération définitive du lien conjugal.</span> Il permet également de demander un divorce pour faute.

<span class="miseenevidence">Toute personne </span>(proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une <span class="miseenevidence">attestation de témoin.</span>

Dans cette attestation, la personne doit <span class="miseenevidence">préciser ce qu'elle sait </span>du départ de votre époux(se).

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)

<span class="miseenevidence">Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur</span>. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)

Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

<span class="miseenevidence">Vous devez contacter</span> un commissaire de justice.

Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">se déplace à votre domicile </span>pour établir<span class="miseenevidence"> un procès verbal </span>constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)

Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune56/?xml=R17851"> acte authentique</a></span>. C'est une <span class="miseenevidence">preuve </span>qui <span class="miseenevidence">établit </span>une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat <span class="miseenevidence">sans autorisation judiciaire</span>.

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont <span class="miseenevidence">fixés librement </span>par chaque commissaire de justice que vous devez <span class="miseenevidence">contacter </span>pour en connaître le montant.

Vous pouvez déposer une<a href="/commune/commune56/?xml=F11182"> main courante</a> auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour <span class="miseenevidence">signaler</span> que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer<span class="miseenevidence"> un élément de preuve</span>.

Où s’adresser ?

 Attention :

en cas de <a href="/commune/commune56/?xml=F12544">violences conjugales</a>, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez <a href="/commune/commune56/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Questions ? Réponses !

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