Présentation de la commune
Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.
- Adresse
52 place de l’Église
57670 INSMING
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE
Téléchargements
Scolarité
165 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)
Périscolaire
recreplanete.sivos@laposte.net03 87 01 40 53
Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling
52 Place de L’Eglise 57670 INSMINGsia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.
Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="/commune/commune56/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
- Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
- Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
- Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
- <a href="/commune/commune56/?xml=F1642">Discrimination</a>
À noter
l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="/commune/commune56/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="/commune/commune56/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.
La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par
- un salarié en <a href="/commune/commune56/?xml=R24389">CDI</a>
- ou un salarié en <a href="/commune/commune56/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="/commune/commune56/?xml=F33790">force majeure</a>.
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="/commune/commune56/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="/commune/commune56/?xml=F2883">démission</a>, <a href="/commune/commune56/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="/commune/commune56/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="/commune/commune56/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.
La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="/commune/commune56/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
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La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune56/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune56/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune56/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune56/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune56/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
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La résiliation du contrat de travail prend effet :
- À la date du jugement
- Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
Elle produit les effets d'un <a href="/commune/commune56/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="/commune/commune56/?xml=F2406">protégé</a>.
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune56/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune56/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune56/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune56/?xml=F1848">licenciement nul</a>
L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune56/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
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Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="/commune/commune56/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
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