Présentation de la commune
Lindre-Basse est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le Saulnois à proximité de la ville de Dieuze, la commune est bordée par la rive nord-ouest de l’étang du Lindre et la forêt domaniale de Saint-Jean. Le village est en bordure d’une chaîne d’étangs recouvrant 618 hectares où viennent nicher des dizaines d’espèces d’oiseaux migrateurs, le lieu sert d’observatoire ornithologique. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 8,28km², avec une densité de population moyenne de 25 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Basse se retrouve à la 140 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
37 rue Principale
57260 LINDRE BASSE
- Horaires de la mairie
Jeudi : 18h15 – 19h15
Vendredi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Rémy HAMANT
1er adjoint : Christian TONNELLIER
2ème adjointe : Nadège FIKUART
3ème adjoint : Michel CASULLO
Clément BROQUARD
Marie-chantal COLIN
Denis HANS
Laurence HANS
Sylvie LEMAIRE
Fabrice MARIN
Arnaud PIERRE
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="/commune/commune70/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.
-
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.
Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.
Attention :
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
-
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
-
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Famille - Scolarité
-
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io