Lindre-Basse

Habitants

8.28 km²

Superficie

226.5

Altitude

25 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Lindre-Basse est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située dans le Saulnois à proximité de la ville de Dieuze, la commune est bordée par la rive nord-ouest de l’étang du Lindre et la forêt domaniale de Saint-Jean. Le village est en bordure d’une chaîne d’étangs recouvrant 618 hectares où viennent nicher des dizaines d’espèces d’oiseaux migrateurs, le lieu sert d’observatoire ornithologique. La commune fait partie du Parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 8,28km², avec une densité de population moyenne de 25 habitants au km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Lindre-Basse se retrouve à la 140 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

37 rue Principale
57260 LINDRE BASSE

Jeudi : 18h15 – 19h15
Vendredi : 16h – 18h

03 87 86 06 80

mairielindrebasse@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Rémy HAMANT
1er adjoint : Christian TONNELLIER
2ème adjointe : Nadège FIKUART
3ème adjoint : Michel CASULLO
Clément BROQUARD
Marie-chantal COLIN
Denis HANS
Laurence HANS
Sylvie LEMAIRE
Fabrice MARIN
Arnaud PIERRE

Téléchargements

Scolarité

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par <a href="/commune/commune70/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
- <a href="/commune/commune70/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
- <a href="/commune/commune70/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
- <a href="/commune/commune70/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/commune/commune70/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="/commune/commune70/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

Vous pouvez passer du <a href="/commune/commune70/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/commune/commune70/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/commune/commune70/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/commune/commune70/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/commune/commune70/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/commune/commune70/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/commune/commune70/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/commune/commune70/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232

Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2

Modifications du fondement d'une demande en divorce
Code civil : article 249-4

Divorce par consentement mutuel et majeur protégé

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