Présentation de la commune
Loudrefing est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie du Parc Naturel Régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, le village s’étend sur une superficie de 23km² avec une densité de population de 14 habitants au km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Sarrebourg, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Situé à 244 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Fohlach, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau du Graffenweiher sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Loudrefing. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Loudrefing se retrouve à la 235 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
1 place de l’Église
57670 LOUDREFING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h et 13h30 – 15h30
Vendredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-marie SIQUOIR
1er adjoint : Gilles MULLER
2ème adjoint : Bruno ANCHLING
Roland DEPREZ
Marie-agnès JARDIN
Catherine KLEIN
Anne-marie PERRIN
Dannie POINSIGNON
Nathalie TAMAGNI
Sébastien WENTZINGER
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage . Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux(se).
Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile ...)
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)
Un modèle d'attestation de témoin est disponible en ligne
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Ministère chargé de la justice
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)
Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice que vous devez contacter pour en connaître le montant.
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
Où s’adresser ?
Attention :
en cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, vous devez déposer plainte.
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
-
Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
-
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarif des commissaires de justice
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Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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