Présentation de la commune
Aulnois-sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Le Village est idéalement entouré de la Seille, entre Metz et Nancy. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une Commune de la couronne. Petite Commune rurale d’une superficie de 5,09 km², elle connait une démographie en augmentation de plus de 20% par rapport à 2014 avec une densité moyenne de 57 habitants au km². Connu et reconnu pour son Château qui surplombe la Seille, le Ville est dynamique et organise plusieurs évènements au cours de l’année afin de mettre en valeur son cadre de vie.
En images
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- Votre mairie
- Adresse
27 rue Principale
57590 AULNOIS SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 18h – 19h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-luc PROVOST
Lisa BROQUARD
Stéphanie CAPELLE
Jean-marc DOSDAT
Bruno FIORINELLI
Jean-christophe GAZIN
Benjamin RICHARD
Philippe THOMAS
Jacques VAILLANT
Antoine VERRIER
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
/2023/syndicat-sivom/ sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95
Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.
L'offre vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la <a href="/commune/commune8/?xml=F1643">période d'essai</a>
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement <a href="/commune/commune8/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="/commune/commune8/?xml=F31576">mobilité</a>
L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- <span class="miseenevidence">Refuser </span>l'offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">avant la fin du délai fixé par l'employeur</span>.
- <span class="miseenevidence">Accepter</span> l'offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">dans le délai fixé par l'employeur</span>.
Attention :
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="/commune/commune8/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="/commune/commune8/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour accepter l'offre.
Toutefois, le <a href="/commune/commune8/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="/commune/commune8/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.
La promesse vaut contrat de travail.
L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la <a href="/commune/commune8/?xml=F1643">période d'essai</a>
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement <a href="/commune/commune8/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="/commune/commune8/?xml=F31576">mobilité</a>
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique.
Vous pouvez :
- Refuser la promesse d'embauche unilatérale <span class="miseenevidence">avant la fin du délai fixé par l'employeur</span>.
- Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail <span class="miseenevidence">dans le délai fixé par l'employeur</span>.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le <a href="/commune/commune8/?xml=F2360">juge</a> à verser des <a href="/commune/commune8/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur en raison du préjudice commis.
L'employeur peut retirer sa promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail <span class="miseenevidence">pendant le délai</span> qu'il vous a laissé pour l'accepter.
Toutefois, le <a href="/commune/commune8/?xml=F2360">juge</a> peut condamner l'employeur à vous verser des <a href="/commune/commune8/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en raison du préjudice subi.
De plus, le non-respect d'une promesse d'embauche unilatérale par l'employeur est assimilé à un <a href="/commune/commune8/?xml=F33999">licenciement injustifié</a> (sans cause réelle et sérieuse) que vous pouvez également contester auprès du conseil de prud'hommes.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi</span>, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la <span class="expression">jurisprudence</span>.
<span class="miseenevidence">L'offre de contrat de travail</span> est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
<span class="miseenevidence">La promesse d'embauche unilatérale </span>est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un <a href="/commune/commune8/?xml=F33999">licenciement injustifié</a>.
