Marsal

Habitants

11.11 km²

Superficie

Altitude

22 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Marsal est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Marsalais. Le village s’étend sur une superficie de 11,11 km² avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Située à 205 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, (le Ruisseau de Nevoine, le Ruisseau du Moulin de Mulcey) est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Marsal. Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Marsal se retrouve à la 250 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 place d’Armes
57630 MARSAL

Mardi : 11h – 12h
Jeudi : 15h – 16h et 17h30 – 18h30

03 55 14 01 23

mairie@marsal-grandest.fr

Conseil Municipal

Maire : Didier BERNARD
1ère adjointe : Sandrine LEONET
2ème adjoint : Sébastien DEL PINO
Didier BOURAS
Fabrice BOURAS
Stéphanie CALCATERA
Pierre GERARD
Cyrille REMILLON
Delphine ROYER
Erwin THIRION

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Moins de 11 salariés
11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune81/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <a href="/commune/commune81/?xml=F1848">nul</a>.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

Licenciement pour un <a href="/commune/commune81/?xml=R58595">motif discriminatoire </a>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune81/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune81/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune81/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <a href="/commune/commune81/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="/commune/commune81/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="/commune/commune81/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune81/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="/commune/commune81/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <MiseEnEvidence>toutes les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

À savoir

le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.