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Marthille

  • 167

Habitants

10.2 km2

Superficie

  • 304

Altitude

16 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Marthille
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

‘Marthille, Village Fleuri ou la Nied francaise prend sa source’ est un vilalge situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La superficie du ban communal est de 1020 ha 24 a et 13 ca. Cinq exploitations agricoles participent, avec celles des villages voisins, à la culture des terres, pour les entretenir, mais aussi pour les parer de belles couleurs selon les saisons. Le village abrite 189 Marthillois et Marthilloises. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Marthille se retrouve à la 238 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue Saint-Arnould
57340 MARTHILLE

  • Horaires de la mairie

Mardi : 11h – 12h
Vendredi : 17h – 18h

  • Nous joindre
03 87 86 24 40
mairie.marthille57@laposte.net

Conseil Municipal

Maire : Gérard HIERONIMUS
1er adjoint : Jean-philippe KREMER
2ème adjoint : Lionel LAURENT
Didier DUSSOUL
Jean-Étienne HIERONIMUS
Benoît LEDUC
Emmanuel LUPAGHI
Carole MARCHAND
Jules MOUGENOT
Sébastien NANOTTI
Samuel PAULIN

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Obligation de motivation d'une décision administrative

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="/commune/commune82/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision
  • et les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>.

L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :

  • Mesure <span class="miseenevidence">restreignant l'exercice d'une liberté publique</span>
  • Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span>
  • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span>
  • <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision créatrice de droits</span>
  • <a href="/commune/commune82/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="/commune/commune82/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune82/?xml=R55500">déchéance</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span>
  • <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="/commune/commune82/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="/commune/commune82/?xml=R54405">contentieux</a>
  • Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="/commune/commune82/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="/commune/commune82/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune82/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="/commune/commune82/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune82/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.

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