Présentation de la commune
Montdidier est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 1,93 km² avec une densité moyenne de population de 45 habitants au km². Le village est situé à 305 mètres d’altitude. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Montdidier se retrouve à la 207 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Principale
57670 MONTDIDIER
- Horaires de la mairie
Mercredi : 8h – 12h
Vendredi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean PFEIFFER
1er adjoint : Guy TRIBOUT
René BENOIT
Sandra KRUSE
Alexandre REMY
Denise RITZ-RICATTE
Fabrice TRIBOUT
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par <a href="/commune/commune85/?xml=F1404">donation</a> à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="/commune/commune85/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).
À noter
vous pouvez aussi fixer une <a href="/commune/commune85/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a> dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="/commune/commune85/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple
Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de <span class="valeur">200 000. €</span>Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de <span class="valeur">160 000 €</span>. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc <span class="valeur">100 000 €</span> en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).
Le droit de retour légal des parents est <a href="/commune/commune85/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
