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Morville-sur-Nied

  • 116

Habitants

5.64 km2

Superficie

  • 249

Altitude

21 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Morville-sur-Nied
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Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Morville-sur-Nied est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située sur la rive gauche de la Nied française, la Commune s’étend sur 5,64 km² avec une densité de population de 21 habitants au km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Metz, dont elle est l’une des Communes de la Courrone. Situé à 245 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Dideleau, le Ruisseau du Grand Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Morville-sur-Nied. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Morville-sur-Nied se retrouve à la 233 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Adresse

35 rue de l’Église
57590 MORVILLE SUR NIED

  • Horaires de la mairie

Mercredi : 15h – 18h

  • Nous joindre
03 87 01 91 06
mairie.morvillesurnied@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Laurence BELLOY
1er adjoint : Daniel JACQUOT
Agathe BEGOUIN
Gisèle BEGOUIN
Rémi BELLOY
Didier BERGERE
André BOUCHY
Hervé BOUCHY
Jean-paul FISCHER
Gilles HOUZELLE
Jérôme ZIMMERMANN

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="/commune/commune87/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="/commune/commune87/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="/commune/commune87/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune87/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune87/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="/commune/commune87/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="/commune/commune87/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/commune/commune87/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="/commune/commune87/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="/commune/commune87/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="/commune/commune87/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="/commune/commune87/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="/commune/commune87/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle <a href="/commune/commune87/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Éventuels droits épargnés dans le <a href="/commune/commune87/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="/commune/commune87/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="/commune/commune87/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/commune/commune87/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser <a href="/commune/commune87/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="/commune/commune87/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="/commune/commune87/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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