Présentation de la commune
Nébing commune est de 352 habitants, membre de la Communauté de Communes du Saulnois.
La réputation de Nébing est étroitement liée à la richesse de son milieu associatif très dense. Une équipe de football dynamique, notre école de football compte environ 100 licenciés pour un village qui compte un peu moins de 400 habitants. Notre FOYER RURAL ponctue la vie des habitants par la multitude de ses activités (Centres aérés, marche, tir à l’arc, pétanque, fléchettes,…).
Grâce à une politique volontariste d’équipements, Nébing dispose d’un complexe sportif de grande qualité (terrain vert et schiste), d’un city-stade, d’un centre socio-éducatif pouvant accueillir 500 personnes, d’une Mairie fonctionnelle et d’une église moderne.
Si les industries ont disparu aujourd’hui, notre commune est fière de ses artisans. GRANIT CREATION employant une dizaine de personnes, en étant spécialisé dans la réalisation de plan de travail de cuisines et de salles de bain en pierre naturelle. Thierry ROMAIN exécute tous travaux forestiers, la scierie permet de réaliser des charpentes ; spécialisé dans le bois énergie il est possible de s’y procurer des plaquettes. Christian EULERT exécute de nombreux travaux dans le bâtiment (pose de carrelage,…). Bruno CHARPENTIER est spécialisé dans la maintenance industrielle.
Nos exploitations agricoles, en plus de produire des céréales, produisent du lait ou font de l’élevage de bovins. Plusieurs étangs permettent des activités piscicoles.
L’exil de la deuxième guerre mondiale à NONTRON, St MARTIAL-de-VALETTE et St PARDOUX-la-RIVIERE (Dordogne), la reconstruction d’après guerre, le développement de l’industrie puis la reconversion des bâtiments industriels font de Nébing un lieu de brassage des populations de toutes origines sociales et culturelles. Les Nébingeois entretiennent une douceur de vivre et une grande convivialité dans le respect de chacun.
- Adresse
14 rue du Général-Leclerc
57670 NEBING
- Horaires de la mairie
Lundi : 11h – 12h
Mardi : 11h – 12h
Mercredi : 18h – 19h
Jeudi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Thierry SUPERNAT
1ère adjointe : Régine ROSENBERGER
2ème adjoint : Mathieu PELTRE
3ème adjoint : Jean-paul THIRION
Sukru AYDIN
Cyrille CLEMENT
Christophe GERECKE
Antoine KREBS
Kévin MABIRE
Luc PELTRE
Corentin ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
- Soit un <a href="/commune/commune91/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="/commune/commune91/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="/commune/commune91/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="/commune/commune91/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
- <a href="/commune/commune91/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="/commune/commune91/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
- <a href="/commune/commune91/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
- <a href="/commune/commune91/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des <a href="/commune/commune91/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="/commune/commune91/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/commune/commune91/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="/commune/commune91/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="/commune/commune91/?xml=F2855">préavis</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune91/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune91/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune91/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="/commune/commune91/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="/commune/commune91/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
-
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune91/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune91/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune91/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune91/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune91/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
-
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune91/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune91/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune91/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune91/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune91/?xml=F1848">licenciement nul</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="/commune/commune91/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="/commune/commune91/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="/commune/commune91/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune91/?xml=F24661">congés payés</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
-
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
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