Déposer un dossier d’urbanisme (Test pour la commune de Vergaville)
Déposer un dossier d’urbanisme (Test pour la commune de Dieuze)
Les principales règles en fonction de la localisation de votre projet sont relatives :
- A la situation juridique de la commune en matière d’urbanisme
- Aux servitudes d’utilité publiques (SUP) applicables sur la commune
Situation juridique des communes
Il existe 3 types de communes:
- La commune ne dispose pas de document d’urbanisme :
Aucun zonage (constructible ou inconstructible) n’est défini au sein de la commune. On dit que la commune est soumise au RNU (Règlement National d’Urabnisme).
C’est le Code de l’Urbanisme qui s’applique et repose sur le principe d’urbanisation limitée en dehors du tissu bâti existant.
Les services de l’Etat (DDT) assurent l’instruction et la validation des projets pour le compte des communes.
- La commune dispose d’une carte communale :
Un plan de zonage a été défini à travers notamment une stratégie et un document graphique permettant d’identifier les terrains constructibles ou inconstructibles. Concernant les règles « classiques » (implantation, matériaux, type de construction, etc…) ce sont les articles du Code de l’Urbanisme qui sont appliqués.
Le service ADS de la communauté de communes instruit les dossiers. Le maire en tant qu’autorité compétente délivre les autorisations.
Le dossier de Carte Communale est un document d’urbanisme officiel et opposable aux tiers.
- La commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Dans un PLU, le territoire communal est découpé en plusieurs zonages suivant leurs vocations, caractéristiques ou intérêt.
Pour chaque zonage, un règlement est définit (type de projet autorisé, implantation, matériaux autorisés, hauteur des constructions, etc.).
Le PLU est un document d’urbanisme complet qui reprend à la fois les politiques publiques nationales et la stratégie de développement de la commune. Il est opposable aux tiers.
Le service ADS de la communauté de communes instruit les dossiers. Le maire en tant qu’autorité compétente délivre les autorisations.
Les servitudes d’utilité publiques :
Les servitudes d’utilité publiques (SUP) sont des servitudes administratives venant imposer des règles de constructibilité compte-tenu de l’intérêt général.
Ces servitudes se répartissent en quatre catégories :
- Servitudes de conservation de patrimoine naturel, culturel ou sportif (par exemple périmètre classé soumis à avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
- Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements (par exemple servitude de passage d’une canalisation de gaz).
- Servitudes relatives à la défense nationale (par exemple servitude aérienne).
- Servitudes liées à la salubrité et sécurité publique (par exemple plan de prévention des risques inondations ou miniers).
Tout projet doit respecter les prescriptions relatives aux SUP.
Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexés aux PLU et Cartes Communales.
En savoir Plus
- Martine FRICHE
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- 03 87 05 80 72
- Laurent MARQUES
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